Sous-titre
Soutenir les investissements réalisés par les structures hippiques mayennaises à l'horizon 2030 s'inscrivant dans le cadre du plan cheval.
Nature des opérations éligibles
- Les travaux de rénovation ou de création d’infrastructures hippiques (piste, arrosage, drainage, tribunes, écuries, boxes, etc.)
- Les aménagements de sécurité (clôtures, barrière de protection, éclairage, etc.)
- Les travaux d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap
- Les équipements concourant à la transition énergétique ou écologique (récupération d’eau, etc.)
- Les travaux de mise aux normes sanitaires ou environnementales
- L’amélioration des conditions d’accueil du public ou des professionnels (équipements numériques et digitaux…)
- Les acquisitions de terrains ou biens immobiliers sous réserve de réalisation d'aménagements ou d'équipements liés à la pratique
- L’achat et la pose de panneaux photovoltaïques en autoconsommation et sans revente
Dépenses non éligibles
- Les dépenses de fonctionnement (salaires, frais de gestion, consommables)
- Les frais de financement (intérêts d’emprunt, pénalités)
- Les travaux déjà réalisés ou commencés avant la demande de subvention
- Le matériel roulant (tracteurs, tondeuses, véhicules, etc.)
- Les travaux d’entretien courant ou réparations simples
- L’achat et la pose de panneaux photovoltaïques avec revente
Modalités de demande
Les demandes doivent être adressées avant le début des travaux et comporter :
- Un courrier de demande signé du président
- Une description du projet d’investissement
- Un calendrier prévisionnel de réalisation
- Le plan de financement du projet équilibré en dépenses et en ressources (devis à l’appui)
- Le dernier bilan et compte de résultat de l’association
- Le dernier rapport d’activité de l’association
Contreparties attendues :
Le bénéficiaire s’engage à :
- Réaliser les travaux conformément au projet présenté
- Maintenir l’affectation des équipements pendant une durée minimale de 5 ans
- Mentionner la participation de la collectivité sur tout support de communication relatif à l’investissement. Le contact à prendre est : communication@lamayenne.fr
1- Instruction du dossier par la Direction du développement et de la coopération territoriale du Conseil départemental.
2-Examen pour avis en commission d'étude sport et culture
2- Délibération par la Commission Permanente
- Sans objet
- Composition du bureau / Conseil d'Administration
- Rapport moral, financier et d'activité
- RIB
- Statuts
- Courrier de demande de subvention
- Calendrier / échéancier
- Devis descriptifs et estimatifs
- Note descriptive du projet (mémoire, plan d'actions, photos…)
- Budget prévisionnel
- Plan de financement
- Solde
- Sans objet
- Attestations (début, fin, achèvement, réception) et ou procès verbal
- État récapitulatif des dépenses
- Factures acquittées / attestations de paiement
- Photographies après réalisation
- Plan de financement finalisé
Modalité de calcul
Taux sur dépense éligible
Pour les hippodromes de 1ère catégorie, l’aide sera conditionnée au cofinancement du projet par les sociétés mères: France galop, Société du trotteur français, FNCH notamment.
La collectivité participe, sous réserve du vote des crédits chaque année par le Conseil départemental, dans les limites suivantes et en fonction de la catégorie du bénéficiaire :
- Hippodromes de première catégorie ainsi que le CERGO (association et syndicat mixte) (cf article 2) :
- Taux maximum d’intervention : 20 % du coût total des travaux éligibles
- Plafond de subvention cumulée par structure gestionnaire jusqu’au 31 décembre 2030 : 250000€
- Hippodromes de deuxième et troisième catégorie :
- Taux maximum d’intervention : 40 % du coût total des travaux éligibles
- Plafond de subvention cumulée par hippodrome jusqu’au 31 décembre 2030 : 50000€
L’assemblée délibérante se réserve le droit, sur proposition de la commission d’étude, de déroger au taux de subvention fixé par le présent règlement.
Le versement de la subvention sera conditionné àun autofinancement du projet à hauteur de 20% minimum. En cas de non-respect de cette règle, le montant de l’aide est réduit proportionnellement à la part d’autofinancement obligatoire précitée.
Périodicité
Permanente
Service
Mission jeunesse et sport - sport