Sous-titre
Accompagner les projets d’investissement des communes en leur octroyant une dotation répartie sur 2 période qu’elle affectera librement à ses projets prioritaires.
- Soutenir le développement local
- Améliorer le cadre de vie des habitants
- Renforcer les services de proximité
- Accompagner la transition écologique et énergétique
- Réduire les inégalités territoriales
- Les projets devront respecter les priorités départementales définies dans les schémas, plan ou tout autre délibération sectorielle.
- Sont éligibles les projets d’investissement (acquisition, études, travaux, équipements) dans les différents domaines de compétence communale (voirie, mobilité douce, aménagement urbain, équipements sociaux culturels ou sportifs, tourisme, patrimoine locatif, patrimoine historique, bâtiments communaux et équipements publics…).
- Investissements non éligibles : équipement mobilier, matériel informatique, petit matériel.
Si le projet peut être aidé au titre d’un autre dispositif d’aide départementale existant, il devra être présenté à ce titre en 1er.
Calendrier :
- Pour la 1re période, engagement du projet à compter du 1er janvier 2022 (date de l’acte d’achat, du démarrage des travaux ou date de commande) ; ou 1er janvier 2026 pour la 2ème période. Les demandes de subvention devront être déposées au plus tard le 31/12/2026 pour la 1ère période puis le 31/12/2028 pour la 2ème.
- Par dérogation au règlement budgétaire et financier du Département le projet pourra avoir eu un début d’exécution avant la décision attributive de l’aide. Chaque commune pourra mobiliser sa dotation sur 2 projets au maximum par période (2023-2025 et 2026-2028).
Les 96 communes de moins de 500 habitants (population DGF 2023) n’ayant qu’un seul projet à présenter sur les 6 ans pourront mobiliser la totalité de leur dotation en une seule fois.
Contenu de la délibération du Conseil municipal : description du projet (localisation si nécessaire),coût détaillé, plan de financement,calendrier prévisionnel de réalisation.Pour tout projet bas carbone : renseigner le tableau intégré à la délibération type.
Selon la nature des projets, des pièces complémentaires pourront être sollicitées le cas échéant afin d’aider à la compréhension du projet (notamment pour le bas carbone)
Processus de décision :
Présentation du dossier en commission d'étude (Territoires) pour avis puis en Commission permanente pour validation.
- Délibération de l’organe décisionnel autorisant la demande d'aide
- Solde
- Attestations (début, fin, achèvement, réception) et ou procès verbal
- État récapitulatif des dépenses
Montant plafond de l'aide
10 000 000 €
Modalité de calcul
Taux sur dépense éligible
Rappel relatif à la dotation communale :
En décembre 2022, notification aux communes de leur dotation calculée sur la base de 5 € par habitant et par an avec répartition du total sur 2 périodes 2023-2025 et 2026-2028. Mobilisation d’1€ supplémentaire par habitant si la commune présente un dossier bas carbone par période.
Le Département effectue un seul paiement par projet. La subvention est versée au vu d’un état récapitulatif des paiements signé par le Maire, d’une attestation de démarrage et de fin d’opération. Le montant définitif de l’aide est calculé au prorata des dépenses réalisées et par application du taux d’aide voté.
Périodicité
Permanente
Service
Mission partenariats et développement - Contrats de territoire
Mentions légales : Les données à caractère personnel collectées à l’occasion du dépôt de la demande font l’objet d’un traitement ayant pour finalité l’instruction des demandes de subventions contrats de territoire. Le traitement de ces données repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public du responsable du traitement. Les données collectées sont destinées aux agents de la direction du développement de la coopération territoriale chargés d’instruire les demandes, aux élus du Conseil départemental, aux agents de la direction des finances ainsi qu’aux agents de la paierie départementale. Elles sont conservées pendant un délai maximum d’un an à compter de la réception du certificat d’achèvement des travaux. Vous avez la possibilité, en saisissant le délégué à la protection des données à l’adresse protectiondesdonnees@lamayenne.fr :
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• de demander leur rectification ou leur limitation,
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