Sous-titre
Proposer à chaque EPCI une dotation forfaitaire qu’il affectera à un ou des projets d’investissement prioritaires répondant à la problématique bas carbone
- Soutenir le développement local
- Améliorer le cadre de vie des habitants
- Renforcer les services de proximité
- Accompagner la transition écologique et énergétique
- Réduire les inégalités territoriales
Les projets devront respecter les priorités départementales définies dans les schémas, plan ou toute autre délibération sectorielle notamment en matière d’objectif bas carbone.
- Sont éligibles les projets d’investissement (acquisition, études, travaux, équipements) relevant des compétences des bénéficiaires
- Investissements non éligibles : équipement mobilier, matériel informatique et petit matériel.
- Si le projet peut être aidé au titre d’un autredispositif d’aide départementale existant, il devra être présenté à ce titre en 1er.
- Calendrier : Pour la 1re période, engagement du projet à compter du 1er janvier 2022 (date de l’acte d’achat, du démarrage des travaux ou date de commande) ; ou 1er janvier 2026 pour la 2ème période. Les demandes de subvention devront être déposées au plus tard le 31/12/2026 pour la 1ère période puis le 31/12/2028 pour la 2ème.
- L’EPCI et le Conseil départemental signeront un contrat dans lequel apparaîtra la liste des projets retenus.
- Lorsqu’ils seront suffisamment avancés, un dossier de demande de subvention sera élaboré par l’EPCI pour chacun d’entre eux et transmis au Département pour faire l’objet d’une décision d’attribution d’aide.
- Un avenant au contrat signé initialement interviendra pour la 2ème période.
Contenu de la décision exécutoire :
- Note descriptive et explicative intégrant notamment les éléments justifiant du caractère bas carbone du projet (moyens déployés pour répondre à l’un ou plusieurs des 6 objectifs environnementaux et climatiques) ;
- Estimation détaillée du coût du projet et plan de financement prévisionnel de celui-ci ;
- Échéancier des travaux ;
- Plan de situation du projet et plan des travaux projetés (le cas échéant) ;
- Selon la nature des projets, des pièces complémentaires pourront être sollicitées le cas échéant afin d’aider à la compréhension du projet.
Processus de décision :
Présentation du dossier en commission d'étude (Territoires) pour avis puis en Commission permanente pour validation.
- Délibération de l’organe décisionnel autorisant la demande d'aide
- Note descriptive du projet (mémoire, plan d'actions, photos…)
- Budget prévisionnel
- Acompte
- Attestations (début, fin, achèvement, réception) et ou procès verbal
- État récapitulatif des dépenses
Montant plafond de l'aide
20 000 000 €
Modalité de calcul
Taux sur dépense éligible
Rappel relatif à la dotation intercommunale :
- En décembre 2022, notification à l’EPCI de sa dotation globale calculée à 50 % en fonction de la population DGF du territoire et 50 % en fonction de l’inverse de son potentiel financier;
- Dotation répartie à 50 % sur 2 périodes de 3 ans soit 2023-2025 et 2026-2028.
Le paiement pourra s’effectuer à raison de deux versements au maximum par projet :
- 1er versement : sur production d’une attestation de début de travaux et d’un état récapitulatif des dépenses réglées au minimum à hauteur de 30 % du coût prévisionnel HT du projet, visé par la personne habilitée à cet effet . Le paiement sera alors fait au prorata des dépenses réalisées sans dépasser 80% de la subvention prévisionnelle.
- 2ème versement et solde : sur production d’une attestation de fin de travaux, d’un état récapitulatif des dépenses réglées visé par la personne habilitée à cet effet. Le montant définitif de l’aide est calculé au prorata des dépenses réalisées et par application du taux d’aide voté.
Périodicité
Permanente
Service
Mission partenariats et développement - Contrats de territoire
Mentions légales : Les données à caractère personnel collectées à l’occasion du dépôt de la demande font l’objet d’un traitement ayant pour finalité l’instruction des demandes de subventions contrats de territoire. Le traitement de ces données repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public du responsable du traitement. Les données collectées sont destinées aux agents de la direction du développement de la coopération territoriale chargés d’instruire les demandes, aux élus du Conseil départemental, aux agents de la direction des finances ainsi qu’aux agents de la paierie départementale. Elles sont conservées pendant un délai maximum d’un an à compter de la réception du certificat d’achèvement des travaux. Vous avez la possibilité, en saisissant le délégué à la protection des données à l’adresse protectiondesdonnees@lamayenne.fr :
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