Sous-titre
Favoriser les projets participants à l'amélioration de la sécurité routière
Ces subventions visent à financer des aménagements permettant de :
- réduire les accidents de la circulation,
- sécuriser les déplacements des usagers,
- protéger les publics vulnérables (piétons, cyclistes, personnes à mobilité réduite).
Cette dotation concernant une seule opération par an et par bénéficiaire, doit être consacrée à
l'amélioration de la sécurité routière (liste non exhaustive) :
Pour les transports en commun :
- Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accèsaux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport,
- Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation desréseaux,
- Équipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titresde transport.
Pour la circulation routière :
- Étude et mise en œuvre de plans de circulation,
- Création de parcs de stationnement,
- Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale,
- Aménagement de carrefours,
- Différenciation du trafic,
- Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière dont les opérations derescindement d’immeubles dans le cadre d’un projet de voirie,
- Acquisition de radars pédagogiques,
- Études et mise en œuvre de zones à circulation restreinte prévues à l'article L. 2213-4-1 duCGCT.
L'analyse des dossiers se fera de façon annuelle
- Délibération de l’organe décisionnel autorisant la demande d'aide
- Devis descriptifs et estimatifs
- Note descriptive du projet (mémoire, plan d'actions, photos…)
- Plans
- Plan de financement
- Solde
- Sans objet
Modalité de calcul
Taux sur dépense éligible
L’aide est versée au taux cible de 25 % d’une dépense subventionnable plafonnée à
80 000 € HT avec un seuil minimum d’opérations éligibles de 5 000 € HT.
En fonction de l’enveloppe allouée et du nombre de dossiers déposés, des critères d’exclusion
et de modulation du taux seront appliqués
Ainsi, pourront être exclus :
- En premier lieu, les opérations bénéficiant d’une subvention DETR-ligne voirie pour lemême projet,
- En second lieu, les dossiers des collectivités ayant bénéficié d’une aide sur le programmede l’année précédente.
Périodicité
Récurrente
Service
Service de la politique routière
Les données à caractère personnel collectées à l’occasion de la demande de subvention « Programme financé à l'aide du produit des amendes de police en matière de sécurité routière - Appel à projets 2023 » font l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalité l’instruction et la gestion des demandes accordées par le Département de la Mayenne.
Les données collectées sont : identité du représentant légal, identité, téléphone et courriel du contact (personne en charge du dossier)
Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement (instruction des demandes).
Sous la responsabilité du président du conseil départemental, sis Hôtel du Département 39 rue Mazagran CS 21429 53014 Laval CEDEX, ces données sont destinées aux services compétents pour l’instruction des dossiers (Direction Routes et Rivières de la Direction des Infrastructures) ainsi qu’aux élus du conseil départemental (décisions).
La durée de conservation des données dans la base « demarches-simplifiees » est limitée à trois ans maximum à compter de la date de clôture des soumissions.
Les données récupérées seront ensuite archivées selon les dispositions légales applicables.
Vous avez la possibilité, en saisissant le délégué à la protection des données (protectiondesdonnees@lamayenne.fr) :
- D’accéder aux données vous concernant,
- De demander leur rectification, leur effacement ou leur limitation,
- De bénéficier de la portabilité de vos données,
- De retirer votre consentement à tout moment,
dans les conditions fixées aux articles 13 à 22 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (dit RGPD).
En cas de difficulté persistante, vous pouvez saisir directement la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/agir).