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Soutien à l'immobilier d'entreprise

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En résumé

  • Entreprises à statut sociétaire, sociétés de crédit-bail immobilier, sociétés de portage immobilier et sociétés d'économie mixte (hors opération en tant que promoteur),
  • Sociétés civiles immobilières (SCI) à la condition suivante :
    • similitude de l’actionnariat de la SCI et de la société d’exploitation à hauteur d’au moins 66 % du capital de chacune des sociétés.

Aider à la construction, l'extension ou/et la réhabilitation de locaux à usage industriel, artisanal de production ou tertiaire destinés à l'entreprise ou afin de les mettre à la disposition d'une entreprise par location, crédit-bail immobilier ou vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Seules les opérations soumises à permis de construire ou faisant l’objet d’une déclaration préalable et d’un arrêté de non-opposition à cette déclaration préalable seront éligibles.
L'acquisition de bâtiments existants est exclue, sauf cas exceptionnel après décision circonstanciée de la Commission permanente du Conseil départemental.

En complément de cette subvention, une aide dédiée aux dépenses relatives aux équipements photovoltaïques est mise en place.