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Aide financière

Collectivités

Programme financé à l’aide du produit des amendes de police

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En résumé

  • Communes de moins de 10 000 habitants (population sans doubles comptes).
  • Les groupements de moins de 10 000 habitants auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en

Conformément aux dispositions des articles R.2334-10 à R.2334-12 du CGCT, le Conseil départemental est chargé de répartir les fonds revenant aux Communes et EPCI de moins de 10 000 habitants au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière.
L’enveloppe globale est notifiée par la Préfecture.