Demandes de passages des transports exceptionnels

Conformément au décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 et arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié, le passage de transports exceptionnels sur le réseau routier départemental nécessite une demande d’autorisation auprès du service gestionnaire, quand le convoi emprunte un réseau non référencé sur la carte nationale des transports exceptionnels ou que ses caractéristiques (masse, dimensions géométriques…) dépassent les seuils autorisés. Cela peut concerner des transports de marchandises, de la circulation d’engin et de véhicule automoteur (grue).