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Règlement Départemental d’Aide Sociale

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Le Règlement départemental d’aide sociale a pour objectif de définir les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d’aide et d’action sociales, relevant du Département, en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap et d’informer les citoyens et les usagers des services du Conseil départemental :

  • des prestations d’aide et d’action sociales attribuées par le Département ;
  • des procédures mises en place pour y accéder ;

des conditions d’attributions de ces prestations.

C’est un outil d’information du public et des partenaires du Conseil départemental.

Le présent règlement est opposable au Président du Conseil départemental, aux communes en tant qu’auxiliaires de services d’aide sociale, aux organismes conventionnés.

Pour les personnes ayant leur domicile de secours en Mayenne, hébergées dans un autre département, le règlement départemental d’aide sociale applicable est celui de la Mayenne.  

Le règlement s’impose aux usagers de l’aide sociale qui peuvent en contester la légalité devant le tribunal administratif de Nantes

Type éditorial