Sous-titre
Favoriser les actions de préservation de la ressource en eau, les opérations structurantes dans les domaines de l'eau potable et l'assainissement collectif.
- Soutenir les projets mayennais dans le domaine de la préservation de la ressource en eau, l'eau potable, conformément aux priorités départementales
- Soutenir les projets mayennais dans le domaine de l'assainissement conformément aux priorités départementales définies pour l'optimisation de la collecte et le traitement des eaux usées
Sont éligibles :
- les projets relevant des compétences « eau » et « assainissement » des bénéficiaires : études, travaux, programmes d’actions de gestion et de préservation de la ressource ;
- les projets d’investissement (études et travaux) en zone urbanisée visant à améliorer l’alimentation des nappes, en privilégiant l’infiltration des eaux.
Ne sont pas éligibles :
- les opérations de travaux d’un montant inférieur à 10 000 € ;
- le renouvellement d’équipements électromécaniques, de compteurs d’abonnés ;
- l’acquisition de véhicules, de matériel informatique ou de petit matériel ;
- l’entretien courant du patrimoine ;
- les frais de secrétariat.
La phase de programmation est assurée lors de deux Commissions permanentes du Conseil départemental (juin et novembre), au cours desquelles sont établies deux listes d’opérations jugées prioritaires pour l’année, sur la base des avant-projets fournis par les collectivités.
Afin d’élaborer ces listes, et en cas de dépassement de l’enveloppe annuelle de programmation, les projets structurants (bénéficiant d’un taux d’aide de 30 %) seront priorisés. Une répartition pluriannuelle cohérente des enveloppes de subvention à l’échelle du département sera recherchée.
Les dossiers suivants font l’objet d’une notification directe de la subvention :
- les mesures de gestion et de préservation de la ressource ;
- les dossiers éligibles à une aide inférieure à 50 000 € ;
- les dossiers pour lesquels les résultats de la consultation sont connus.
Les autres dossiers se verront notifier l’aide lors d’une Commission permanente de programmation, au vu des résultats de la consultation.
Par dérogation au règlement budgétaire et financier du Département, le projet peut avoir fait l’objet d’un commencement d’exécution avant la décision attributive de l’aide.
Modalités de versement :
Le paiement pourra s’effectuer comme suit :
- un seul versement pour les projets bénéficiant d’une aide inférieure à 50 000 € (à l’exception des actions de gestion et de préservation de la ressource, pour lesquelles un acompte est possible) ;
- un maximum de trois versements pour les projets bénéficiant d’une aide supérieure à 50 000 € (hors dossiers d’envergure mentionnés précédemment).
Le montant définitif de l’aide est calculé au prorata des dépenses effectivement réalisées, par application du taux d’aide voté.
- Courrier de demande de subvention
- Délibération de l’organe décisionnel autorisant la demande d'aide
- Calendrier / échéancier
- Devis descriptifs et estimatifs
- Dossier technique
- Note descriptive du projet (mémoire, plan d'actions, photos…)
- Plans
- Budget prévisionnel
- Plan de financement
- Acompte
- Attestations (début, fin, achèvement, réception) et ou procès verbal
- État récapitulatif des dépenses
Montant plafond de l'aide
5 000 000 €
Modalité de calcul
Taux sur dépense éligible
Le montant définitif de l’aide est calculé au prorata des dépenses effectivement réalisées, par application du taux d’aide voté.
La programmation des dossiers d’envergure, dont le montant d’aide est compris entre :
- 300 000 € et 500 000 €, pourra être répartie sur 2 ans ;
- 500 000 € et 700 000 €, pourra être répartie sur 3 ans ;
- 700 000 € et 5 000 000 €, pourra être répartie sur 5 ans ;
- au-delà de 5 000 000 €, pourra être répartie sur 10 ans.
Périodicité
Permanente
Service
Service Eau
Les données à caractère personnel collectées à l’occasion de la demande de subvention « Aide financière "Alimentation en eau potable" et "Assainissement des agglomérations" - Etude et travaux » font l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalité l’instruction et la gestion des demandes accordées par le Département de la Mayenne.
Les données collectées sont : identité, téléphone et courriel du contact (personne en charge du dossier.
Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement (instruction des demandes).
Sous la responsabilité du président du conseil départemental, sis Hôtel du Département 39 rue Mazagran CS 21429 53014 Laval CEDEX, ces données sont destinées aux services compétents pour l’instruction des dossiers (Direction du Développement Durable et de la Mobilité).
La durée de conservation des données dans la base « demarches-numériques» est limitée à trois ans maximum à compter de la date de clôture des soumissions.
Les données récupérées seront ensuite archivées selon les dispositions légales applicables.
Vous avez la possibilité, en saisissant le délégué à la protection des données (protectiondesdonnees@lamayenne.fr) :
- D’accéder aux données vous concernant,
- De demander leur rectification, leur effacement ou leur limitation,
- De bénéficier de la portabilité de vos données,
- De retirer votre consentement à tout moment,
dans les conditions fixées aux articles 13 à 22 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (dit RGPD).
En cas de difficulté persistante, vous pouvez saisir directement la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/agir).