Sous-titre
Promouvoir et soutenir le développement de l’économie circulaire sur les territoires
- Réduire la production de déchets et développer une économie circulaire structurante sur le territoire.
- Améliorer l’organisation du service public de gestion des déchets (SPGD).
- Développer de nouvelles filières locales : tri, réemploi, recyclage, logistique optimisée.
- Réduire les tonnages dirigés vers l’enfouissement ou l’incinération.
- Adapter les équipements aux évolutions de tri et des flux reçus.
Sont éligibles :
Études de préfiguration
Les études visant à optimiser le service public de gestion des déchets (SPGD), notamment en matière :
- d’organisation territoriale ;
- de financement du service (hors obligations réglementaires) ;
- de collecte sélective et de développement de nouveaux flux ;
- d’équipements, etc.
Toute aide du Département accordée à une structure privée est, par principe, soumise au régime européen des aides « de minimis ». à ce titre, en cas de contrôle et de dépassement des plafonds autorisés, le bénéficiaire devra rembourser la subvention perçue.
Plafonds applicables :
- cas général : 200 000 € ;
- structure agricole : 20 000 €.
Projets portés par un EPCI
Les projets portés par un EPCI et mis en œuvre grâce à des ressources humaines dédiées, ayant pour objectif :
- de réduire la production de déchets ;
- de diminuer le recours à l’enfouissement ou à l’incinération.
Ces projets doivent s’inscrire dans une stratégie globale d’économie circulaire et ne pas se limiter au seul traitement des déchets.
Les projets soutenus doivent être structurants pour le territoire, améliorer durablement les performances du SPGD et avoir un impact positif sur le tissu économique local (création de nouvelles filières, élaboration de plans d’actions, évolution de l’organisation, etc.).
Pour une même opération, les aides aux études et les aides aux projets d’économie circulaire ne sont pas cumulables.
Investissements liés aux déchèteries d’un EPCI
- les études d’optimisation des déchèteries ;
- les aménagements favorisant une meilleure valorisation matière, organique et énergétique des flux collectés ;
- les actions visant à réduire les tonnages envoyés en enfouissement.
Cela comprend notamment :
- l’élaboration d’un schéma directeur des déchèteries ;
- la création ou l’extension de déchèteries afin de développer et de diversifier les flux de tri ;
- l’aménagement de quais supplémentaires ;
- l’acquisition de matériels ou d’équipements permettant le développement de nouvelles filières, la réduction des encombrants à traiter ou l’optimisation de leur transport ;
- la création de recycleries.
Les déchèteries concernées doivent être déclarées ou autorisées au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Les études ou travaux relevant d’obligations réglementaires ne sont pas éligibles.
Avant tout dépôt de dossier de demande d’aide, le porteur de projet est fortement encouragé à contacter les services du Département afin de déterminer avec précision l’éligibilité du projet et ses éventuelles conditions de financement.
Modalités de dépôt des dossiers
La démarche est à effectuer en ligne. Tous les dossiers doivent être déposés sur la plateforme « Démarches numériques » via les liens suivants :
- Aide études et expérimentations d’économie circulaire
- Aide à la modernisation et à l'optimisation des déchèteries
Pièces justificatives attendues
- Délibération de l’EPCI décidant d’engager les études, le projet ou les travaux et sollicitant la subvention du Département (uniquement lorsque le demandeur est une collectivité) ;
- Plan de financement ;
- Échéancier de réalisation de l’opération.
Pour les études et des projets d’économie circulaire
- Dossier technique comprenant un mémoire explicatif, les modalités d’organisation de l’opération (externalisation ou mobilisation de moyens humains dédiés en cas de réalisation en régie), le cahier des charges (pour les études), les devis, le cas échéant.
Pour les projets de modernisation des déchèteries (études et travaux)
- Cahier des charges pour les études, ou rapport d’étude préalable pour les travaux, comportant un descriptif détaillé du projet et de son contexte, l’impact attendu en matière de réduction des tonnages non valorisables et/ou d’optimisation des rotations des encombrants, les devis estimatifs, plans et mémoire explicatif précisant l’évolution prévisionnelle des quantités de déchets valorisés (valorisation matière, organique ou énergétique).
Modalités d’instruction des dossiers
Les demandes complètes se verront notifier l’aide lors d’une Commission permanente (CP), après examen en commission d’étude.
Par dérogation au règlement budgétaire et financier du Département :
- le projet peut avoir commencé avant la décision attributive de l’aide ;
- la durée de validité de l’aide est de 3 ans pour les investissements et d’un an pour les études et projets d’économie circulaire.
Modalités de versement des subventions
Études et projets d’économie circulaire
- Rapport final de l’étude ou du projet d’économie circulaire ;
- État des dépenses et des recettes, certifié conforme par le Président de la structure sollicitant le versement de la subvention, accompagné des copies des factures ou des décomptes salariaux pour les moyens humains dédiés au projet ;
- Pour les projets d’économie circulaire, un bilan de l’impact sur les tonnages de déchets enfouis et incinérés, à réaliser un an après leur mise en œuvre.
Modernisation des déchèteries (études et travaux)
- Rapport final de l’étude ou certificat d’achèvement des travaux ;
- État des dépenses et des recettes, certifié conforme par le Président de la structure sollicitant le versement de la subvention, accompagné des copies des factures ;
- Un an après la fin des travaux : bilan de l’évolution des tonnages valorisés sous forme matière, organique et énergétique à la suite des travaux.
Les pièces justificatives pour une demande d’aide relative à l’année N devront être transmises au plus tard le 15 septembre de l’année N+1.
- RIB
- Courrier de demande de subvention
- Délibération de l’organe décisionnel autorisant la demande d'aide
- Autre(s) justificatif(s) spécifique(s) à la nature de l'aide sollicitée
- Calendrier / échéancier
- Dossier technique
- Note descriptive du projet (mémoire, plan d'actions, photos…)
- Budget prévisionnel
- Plan de financement
- Acompte
- Attestations (début, fin, achèvement, réception) et ou procès verbal
- Bilan d’activité et financier approuvés
- État récapitulatif des dépenses
- Indicateurs de résultats
Modalité de calcul
Taux sur dépense éligible
Règles de non-cumul :
- Les aides aux études de préfiguration et aux projets d’économie circulaire ne sont pas cumulables pour un même EPCI sur une même année.
- Les aides aux études préalables et aux travaux de modernisation des déchèteries ne sont pas cumulables pour un même EPCI sur une même année.
Périodicité
Permanente
Service
Service Déchets et transition énergétique