Sous-titre
Permettre au porteur de projet de réaliser un stage de parrainage ou un stage «Entreprendre en agriculture paysanne» afin de favoriser la pérennité des exploitations existantes
Favoriser et accompagner l'installation en agriculture afin de soutenir l'activité agricole en Mayenne
- La réalisation d’un stage de parrainage (en complément de l’aide régionale) ou d’un stage «Entreprendre en agriculture paysanne»
- Une convention de stage tripartite devra être passée entre le stagiaire, l’exploitant agricole ou le représentant de la société agricole accueillant le stagiaire et le centre de formation (Chambre d’agriculture ou CIAP 53)
- Une seule demande peut être déposée par bénéficiaire sauf dérogation en cas d’arrêt d’un premier stage indépendamment de la volonté du stagiaire
- La demande d’aide est à transmettre avant le début du stage
- Le siège de l’exploitation où se déroule le stage doit être en Mayenne
Dépôt du dossier de demande d'aide
Dossier établi avec l’appui de la Chambre d’agriculture ou de la CIAP 53 qui le transmettra au Conseil départemental
Processus de décision
Présentation du dossier en Commission d'étude (Environnement et agriculture) pour avis puis en Commission permanente pour décision
Précision relative aux modalités de versement de l'aide
L’aide sera versée mensuellement après transmission par le centre de formation (Chambre d’agriculture ou CIAP 53) du formulaire justifiant de la présence du stagiaire sur l’exploitation
- Formulaire de demande d’aide
- Solde
- Attestations (début, fin, achèvement, réception) et ou procès verbal
Modalité de calcul
Forfait
- Aide forfaitaire de 300 € par mois sur la durée du stage pour un temps complet
- 1 mois minimum et 8 mois maximum (avec possibilité de réaliser les 2 types de stage dans le respect de cette limite)
Périodicité
Permanente
Service
Mission partenariats et développement
Le responsable du traitement est:
Monsieur le Président du Conseil départemental
39 rue Mazagran – CS 21429
53014 Laval CEDEX
Les données à caractère personnel collectées à l’occasion du renseignement du formulaire de demande d’aide font l’objet d’un traitement ayant pour finalité l’instruction et la gestion de l’aide aux stages accordée par le Département aux porteurs de projet d’installation en agriculture.
Les données sont les suivantes: prénom, nom, copie de la pièce d’identité, adresse, RIB, parcours du stagiaire, statut professionnel, nom du maître de stage et commune, qualification, caractéristiques de l’exploitation.
Le traitement des données repose sur le consentement des abonnés en vertu des dispositions de l’article 6-1-a) du RGPD.
Les données collectées sont destinées aux services compétents pour l’instruction des dossiers (direction du développement et de la coopération territoriale, secrétariat général de l’assemblée départementale, direction des finances, paierie départementale) ainsi qu’aux élus du conseil départemental (décisions d’attribution des aides).
Elles sont conservées pendant 2 mois à compter de la date de fin du stage.
Vous avez la possibilité, en saisissant le délégué à la protection des donnéesà l’adresse (protectiondesdonnees@lamayenne.fr) :
- D’accéder aux données vous concernant,
- De demandeur leur rectification, leur effacement ou leur limitation,
- De bénéficier de la portabilité de vos données,
- De retirer votre consentement.
Dans les conditions fixées aux articles 13 à 22 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (dit RGPD).
En cas de difficultés, le droit de réclamation peut s’exercer auprès de la CNIL : Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 https://www.cnil.fr.