Conduite de la procédure d’aménagement foncier agricole et forestier



L’évolution de la politique agricole commune (DPU…), les exigences environnementales (plan d’épandage…) entraînent une forte pression sur le foncier, accentuée, pour certaines zones, par l’extension des zones urbaines. Afin de maintenir l’économie agricole du département, le Conseil général doit intervenir pour :
> compenser les perturbations engendrées par l’effet de coupure dû aux grands projets linéaires (routiers, ferroviaires…), afin de limiter les impacts de ces infrastructures sur l’économie agricole et le paysage. Conformément à la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, la procédure d’aménagement foncier est transférée de l’État au Conseil général depuis le 1er janvier 2006. Ce transfert s’effectue dans un contexte particulier et sensible du fait du démarrage de la procédure liée au projet de ligne grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays de la Loire.Dans le cas particulier de la LGV, la confrontation des calendriers du maître d’ouvrage de l’infrastructure linéaire (RFF) et du maître d’ouvrage de l’aménagement foncier (Conseil général) implique un important travail en commun. Un comité de pilotage regroupant les trois départements concernés par la LGV et RFF s’est constitué, dès le dernier semestre 2005 afin d’anticiper la prise de compétence.
  

> Pour apprécier les conséquences de la réalisation de la LGV à travers le territoire concerné, le Conseil général a décidé de lancer une étude préalable d’aménagement foncier sur une durée de 8 mois (septembre 2006 à avril 2007) et comportant trois volets : foncier et agricole, développement local et environnement. Bien que cette étude préalable, prérogative du Département, ne soit pas réglementairement obligatoire, elle constituera une base indispensable permettant de définir le périmètre perturbé par l’ouvrage, de réfléchir à la nécessité d’inclure (ou non) l’emprise de l’ouvrage dans le périmètre d’aménagement, d’anticiper les aspects environnementaux, d’apprécier les intentions de réalisation de travaux connexes, d’aider à la constitution des commissions (CCAF ou CIAF) et d’orienter au mieux leurs décisions quant à l’opportunité de réaliser (ou non) un aménagement foncier.

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> préserver les terres agricoles, mettre en valeur les espaces naturels et protéger l’environnement à proximité des agglomérations au travers de la charte départementale d’aménagement foncier.