Eau

Assainissement non collectif

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 demande aux communes de réaliser le contrôle des installations d’assainissement non collectif au moins une fois avant le 31 décembre 2012.



Cette mission, effectuée par les SPANC (services publics d’assainissement non collectif), comporte :

  • soit par une vérification de la conformité pour les installations neuves,
  • soit par contrôle périodique pour les installations existantes, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.

Pour tout renseignement sur ces missions, vous pouvez contacter directement le SPANC de votre secteur, dont vous trouverez les coordonnées sur la carte téléchargeable ci-dessous. 

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