Aménagement foncier agricole, forestier et environnemental

L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental appliqué au contournement de Cossé-le-Vivien

 



Présentation du projet de contournement routier de la commune de Cossé-le-Vivien

Au regard des voies commerçantes et étroites du centre-ville, peu adaptées au niveau de trafic et notamment aux nombreux poids-lourds, la traversée de Cossé-le-Vivien s’effectue dans des conditions difficiles. Cette situation est à l’origine d’une insécurité grandissante pour les piétons et cyclistes.

La commune de Cossé-le-Vivien est traversée par la RD771, itinéraire interrégional reliant Laval à la Loire-Atlantique et aux agglomérations de Nantes et Saint-Nazaire via Châteaubriant.

A l’échelle départementale, la RD771 relie Cossé-le-Vivien à Laval au Nord et à Craon, pôle secondaire, au Sud. Il s’agit d’un axe stratégique pour le développement de Cossé-le-Vivien et plus largement de la Mayenne.

Si la RD771 constitue l’axe routier majeur, deux autres axes jouent un rôle important dans la desserte de Cossé-le-Vivien :

-  la départementale 4, axe Est-Ouest, qui relie Cossé-le-Vivien aux communes de Méral et Quelaines-saint-Gault,

-  la départementale 124, qui relie Cossé-le-Vivien à la commune de Loiron et connectant l’autoroute A81 à la RD771.

Le projet de contournement de la commune de Cossé-le-Vivien, déclaré d’utilité publique (DUP) par arrêté du 16 septembre 2015, se compose :

-  d’un contournement de la RD 771, à l’Ouest du bourg d’une longueur de 5,1 km,

-  d’un barreau à l’Est de la RD 771- nord RD 4 d’une longueur de 1,1 km.

Cet ouvrage, nécessaire pour soulager le centre-ville de Cossé-le-Vivien, va également perturber les territoires traversés et créer des préjudices sur les structures des exploitations (perte de surface sous les emprises, séparation d'îlots de culture du siège d'exploitation…), sur l’organisation du territoire et sur l’environnement (zone humide, bocage…).

Pour remédier aux dommages causés, le législateur impose au Conseil départemental en qualité de maître d’ouvrage de l’infrastructure routière, conformément aux articles L.123-24 à L.123-26 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), de participer financièrement à l'exécution d’une opération d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) et au programme de travaux connexes en découlant.

Suite à la décision de la commission intercommunale d’aménagement foncier (CIAF) de conduire une opération d’AFAFE pour accompagner ce projet routier, une étude initiale d’aménagement a été réalisée sur une surface de 2 839 ha, répartis sur 4 communes : Cossé-le-Vivien, Astillé, Courbeveille et Cosmes.

Cette étude a permis à la CIAF de définir le périmètre dit « perturbé  » par l’ouvrage routier. Celui-ci est proposé pour une superficie d’environ 2 310 ha  représentant 1 842 parcelles cadastrales, réparti sur les communes de Cossé-le-Vivien (~1 949 ha), Astillé (~157 ha), Courbeveille (~124 ha) et Cosmes (~80 ha) et concernant 209 comptes de  propriétés, 372 propriétaires et 63 exploitations.

Déroulement d’un aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE)

L’AFAFE consiste à réparer les dommages causés par l’ouvrage linéaire grâce à la construction d’un nouveau parcellaire :

une 1ère  phase d’étude permet de faire l’état des lieux et définir le périmètre « perturbé » à aménager, le mode d’aménagement  foncier (fixe le degré de réparation) et les prescriptions environnementales que devront respecter le nouveau plan parcellaire et le programme de travaux.

Une seconde phase opérationnelle comprenant :

  • Le  classement  des parcelles incluses dans le périmètre des opérations. Ce classement, réalisé sur la productivité réelle des terrains, différent du classement cadastral, sert de base à la comparaison des parcelles échangées à l’intérieur du périmètre afin d’assurer des attributions équivalentes, en surface et en valeur, à la propriété d’origine.
  • Le projet  d’aménagement réalisé en concertation avec les propriétaires, les élus et exploitants concernés.  

Il s’agit d’établir :

  • le nouveau plan parcellaire des propriétés et des exploitations,
  • le programme de travaux connexes à mettre en œuvre pour rendre ce nouveau parcellaire fonctionnel,
  • l’étude d’impact sur l’environnement afin d’évaluer la faisabilité du projet au regard des enjeux de  conservation du patrimoine naturel et architectural.

La validation définitive du projet d’aménagement constitue la phase finale de l’opération avec le transfert des propriétés et le démarrage des travaux connexes (arrachages/plantations, hydraulique, voirie…).

Chacune de ces étapes est entrecoupée par une enquête publique ou une consultation des propriétaires , d’une durée d’un mois, afin de recueillir le plus largement possible les observations sur le travail mené localement avec l’aide du géomètre et du chargé d’étude d’impact. La commission d’aménagement foncier est chargée d’examiner ces observations qui le cas échéant peuvent conduire à des ajustements.

Les acteurs de l’aménagement foncier

La Commission Communale ou Intercommunale d’Aménagement Foncier : organe décisionnel

Une commission intercommunale d’aménagement foncier (CIAF) a été constituée pour accompagner ce projet routier. Son rôle consiste, sous la responsabilité du Département, à conduire l’aménagement foncier dans l’intérêt général et dans ce cadre à prendre toute décision nécessaire à l’accomplissement de la procédure. Sa composition est régie par le code rural afin que soient représentés :

  • pour chaque commune : le Maire, 3 propriétaires de bien foncier non bâti, 3 exploitants agricoles en activité,
  • un représentant du Président du Conseil départemental, 2 agents du Département, 3 personnes qualifiées en matière de faune, de flore, de la protection de la nature et des paysages, un délégué du directeur des services fiscaux, un représentant de l’Institut National des Appellations et Origines (INAO) et toute personne dont il lui parait utile de provoquer l’avis.

La présidence de la CIAF est assurée par un commissaire enquêteur, désigné par le tribunal de grande instance. Son secrétariat relève de la compétence du Conseil départemental.

Le géomètre expert

C’est le technicien qui après concertation avec tous les propriétaires et tous les exploitants du périmètre, les élus, le maître d’ouvrage routier, les associations locales, soumet les projets d’aménagement et de travaux connexes à la commission d’aménagement foncier.

Le chargé d’étude d’impact

Il réalise, en étroite concertation avec le géomètre et la commission d’aménagement foncier, l’étude analysant les impacts du projet d’AFAFE sur l’environnement et propose des mesures de réduction voire de compensation de ces impacts afin de garantir sa conformité avec la réglementation environnementale.

Le Conseil départemental

Il assure la responsabilité juridique et financière de la procédure d’AFAFE et se charge de l’animation et du secrétariat de la commission d’aménagement foncier. http://www.lamayenne.fr/

Les services de l’Etat

Ils veillent à la cohérence des mesures environnementales proposées à l’échelle du contournement et de l’aménagement foncier tout en s’assurant du respect de la réglementation. http://www.mayenne.pref.gouv.fr/

La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER)

Elle constitue des réserves foncières afin de compenser, sans prélèvement sur la propriété, les emprises nécessaires au projet linéaire. http://www.safer.fr/safer-maine-ocean.asp

AVIS AUX PUBLICS : déroulement d'une enquête publique du 21 septembre au 23 octobre 2017

> Télécharger l'avis d'enquête

Organisation d’une enquête publique sur l’opération d’aménagement foncier relative au contournement routier de la commune de Cossé-le-Vivien, afin de recueillir les observations du public sur les propositions de la commission intercommunale d’aménagement foncier de Cossé-le-vivien, Astillé, Courbeveille et Cosmes.

Le dossier d’enquête portant sur le périmètre  perturbé , le mode avec inclusion des emprises  permettant de compenser en surface, les propriétaires prélevées par l’emprise du tracé routier et sur les propositions de prescriptions environnementales  qui s’imposeront au plan du nouveau parcellaire et aux travaux connexes, pourra être consulté par le public du jeudi 21 septembre 2017 à 10 h 00 au lundi 23 octobre 2017 à 12 h 00  dans les mairies des communes de Cossé-le-Vivien, Astillé, Courbeveillle et Cosmes aux lieux, jours et heures d’ouverture des secrétariats des mairies.

Les observations seront à présenter sur les registres ouverts à cet effet ou pourront être adressées par courrier, avant la fin de l’enquête, à l’attention de Monsieur Daniel BUSSON, commissaire enquêteur – Mairie de Cossé-le-Vivien – 23 rue de Nantes – BP 65 – 53230 COSSÉ-LE-VIVIEN.

Le public pourra également consulter le dossier d’enquête et communiquer ses observations sur le registre dématérialisé par voie électronique à l’adresse suivante : https//www.lamayenne.fr dans la rubrique « actualités » ou sur l’adresse mail dédiée créée : contournement-cosse@mail.registre-numerique.fr

Un accès gratuit au dossier est également garanti par un poste informatique à disposition dans la mairie de Cosse-le-Vivien aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de Cossé-le-Vivien :

- le jeudi 21 septembre de 10 h 00 à 12 h 15,

- le jeudi 5 octobre 2017 de 10 h 00 à 12 h 15,

- le lundi 9 octobre 2017 de 14 h 00 à 17 h 00,

- le samedi 21 octobre 2017 de 9 h 30 à 12 h 00,

- le lundi 23 octobre 2017 de 10 h 00 à 12 h 00.

Toute information peut être obtenue auprès de Madame Maud FREARD au 02.43.59.96.97 et/ou Madame Karine COINTET au 02.43.59.96.98 - service agriculture et foncier du Conseil départemental de la Mayenne - Hôtel du département - 39 rue Mazagran - CS 21429 - 53000 LAVAL.

Accès à l’ensemble du dossier d’enquête

Liste des pièces constitutives du dossier d’enquête :

  • les propositions établies par la commission intercommunale d’aménagement foncier de Cossé-le-Vivien, Astillé, Courbeveille, Cosmes, Méral, Montjean et Beaulieu-sur-Oudon en dates des 30 juin 2015  et 13 juin 2017 ,
  • un plan faisant apparaitre le périmètre retenu pour l’aménagement foncier,(Télécharger les cartes )
  • les délibérations des communes  de Méral, Montjean et Beaulieu-sur-Oudon approuvant le retrait de leurs représentants au sein de la Commission intercommunale d’aménagement foncier,
  • l’étude d’aménagement foncier établie par le bureau d’études OREADE-BRECHE de LA JARRIE (17220) et le cabinet de géomètres agréés GÉOUEST SUSSET ET ASSOCIÉS de LA ROCHE SUR YON (85036), (Rapport  - Résumé non technique )
  • les informations portées à la connaissance  du Président du Conseil départemental par le Préfet de la Mayenne en vue de la réalisation de cette étude, (annexes )
  • l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique  du Président du Conseil départemental de la Mayenne.

Accès au registre dématérialisé

www.registre-numerique.fr/contournement-cosse