Personnes en situation de handicap

Les instances

 



L’équipe pluridisciplinaire

Conformément à l’article L 146-8 du code de l’action sociale et des familles, la M.D.A doit se doter des compétences d’une équipe pluridisciplinaire.

L’équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales, paramédicales, des compétences dans le domaine de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Sa composition peut varier en fonction des particularités de la situation de la personne concernée.

L’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne en situation de handicap et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie, de références définies par voie règlementaire et propose un plan de compensation du handicap

La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

La CDAPH est une instance, créée par la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes) depuis le 1er janvier 2006.

Elle a remplacé la Commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) et la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).

Le Fonds départemental de compensation

Ce fonds spécifique a été créé par convention partenariale en date du 31 janvier 2007 et est constitué sous la forme d’un fonds mutualisé. C’est un dispositif de prestations extra-légales , ouvert à toute personne pouvant produire une décision de droit à la prestation de compensation du handicap, qui atteste de la reconnaissance d’un handicap avant ses 60 ans et sous réserve d’un lien entre le handicap reconnu et l’aide sollicitée auprès du fonds de compensation. Une exception à la limite d’âge est admise pour les personnes exerçant une activité professionnelle.