Ligne LGV

Aménagement foncier agricole et forestier

L’aménagement foncier appliqué à la Ligne à Grande Vitesse Bretagne-Pays de la Loire

 



Description du projet de Ligne à Grande Vitesse Bretagne-Pays de la Loire

La Ligne à Grande Vitesse Bretagne-Pays de la Loire (LGV) est le prolongement, en direction de Rennes et de Nantes, de la LGV Paris - Connerré (à l’est du Mans) .

Ce projet figure dans le programme de 2000 km de lignes nouvelles à grande vitesse à lancer d’ici 2020  défini dans le cadre de la loi Grenelle de l’Environnement 1. Il constitue en outre un des grands projets prioritaires soutenus par l’Etat dans le cadre du Plan de relance  de l’économie arrêté par le Comité Interministériel d’Aménagement et de Compétitivité des Territoires (CIACT) le 2 février 2009.

L’objectif est d’améliorer de manière significative la desserte de la Bretagne et des Pays de la Loire  en réduisant de 37 minutes le temps de parcours entre Paris et Rennes (22 minutes pour Laval). La finalité serait de relier Paris à Brest et Paris à Quimper en 3 heures (actuellement, plus de 4 h).

Le projet porte sur 182 kilomètres  de section courante à dominante trafic voyageur entre Connerré et Rennes (48,5 km en Ille-et-Vilaine, 59 km en Mayenne et 74,5 km en Sarthe), auxquels s’ajoutent le barreau de Sablé-sur-Sarthe et les raccordements de Laval, la Milesse et Connerré pour une longueur cumulée de 32 km, soit 214 km au total. La desserte des territoires se fera en s’appuyant sur les gares actuelles.

Son coût est estimé à 3,4 milliards d’euros  courants, répartis entre Réseau Ferré de France, l’Etat et les deux régions Bretagne et Pays de la Loire, dont 200 millions d’€ dédiées aux mesures de protections environnementales et d’insertion (protections acoustiques, aménagements paysagers, mesures concernant les milieux naturels…). Le projet de LGV Bretagne - Pays de la Loire a été déclaré d’utilité publique  par décret le 26 octobre 2007 (décret emportant également mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées) reconnaissant le caractère linéaire de l’ouvrage et l’obligation pour Réseau Ferré de France de remédier aux dommages causés.

Pour aller plus loin : http://www.lgv-bpl.org/

Etat d’avancement du projet LGV

  • Suite à la signature du protocole de financement  par l’Etat, les deux Régions Bretagne et Pays de la Loire et RFF le 29 juillet 2009, un appel à candidatures pour la réalisation et l’exploitation de la LGV sous la forme d’un contrat de partenariat public-privé  a été lancé fin 2008. Les 3 candidats à avoir déposé un dossier ont été agréés par RFF : Bouygues, Eiffage et Vinci.
  • Le dossier de consultation préparé par RFF a été envoyé aux trois candidats le 30 juillet 2009. A l’issue d’une phase d’analyse des offres et de négociations, le contrat de partenariat public-privé devrait être conclu fin 2010 . L’approbation se fera en Conseil d’Etat courant 2011.
  • La mise au point finale du projet sera poursuivie avec la phase d’études détaillées , incombant en grande partie au titulaire désigné. Ces études techniques aboutiront au calage final du tracé et des emprises, à la définition précise des mesures de réduction d’impact ou d’insertion du projet.

    En parallèle, les procédures administratives complémentaires  seront menées (soit par RFF jusqu’à la désignation du titulaire, soit par le titulaire après cette date) :

  •  archéologie préventive  : les premiers diagnostics ont été lancés à la fin du 1er  trimestre 2010 en Mayenne. Selon l’intérêt des vestiges exhumés, la phase de diagnostic pourra être suivie d’une campagne de fouilles ;
  • procédure « Loi sur l’eau »  (code de l’environnement) ;
  • enquêtes parcellaires  ;
  • dérogations à la protection stricte des espèces protégées .

 

Les opérations d’aménagement foncier agricole et forestier

La déclaration d’utilité publique de la Ligne à Grande Vitesse Bretagne-Pays de la Loire reconnaît le caractère linéaire de l’infrastructure et l’obligation au maître d’ouvrage de remédier aux dommages causés . Dans ce cadre, le Conseil général (responsable juridique et financier de la procédure) peut engager, sur décision des commissions locales, une opération d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAF).

L’AFAF consiste à réparer les dommages causés par l’ouvrage linéaire grâce à la construction d’un nouveau parcellaire. Il se déroule en 3 phases :

  • définition d’un PERIMETRE , d’un mode d’aménagement foncier et de règles environnementales, permettant de réparer au mieux les dommages occasionnés par la LGV sur la propriété foncière rurale et la structure des exploitations agricoles, le tout en préservant un environnement et un cadre de vie de qualité.
  • établissement du CLASSEMENT  des propriétés incluses dans le périmètre des opérations. Ce classement, qui est différent du classement cadastral, sert de base à la comparaison des terrains échangés à l’intérieur du périmètre afin d’assurer des attributions équivalentes, en surface et en valeur, à la propriété d’origine.
  • l’élaboration du PROJET d’aménagement.   Il s’agit d’établir :
    • le nouveau plan parcellaire de la propriété et des exploitations,
    • le programme de travaux connexes à mettre en œuvre pour rendre ce nouveau parcellaire fonctionnel,
    • l’étude d’impact sur l’environnement afin d’évaluer sa faisabilité au regard des enjeux de conservation du patrimoine naturel et architectural.

L’élaboration du projet d’aménagement constitue la phase finale des opérations à laquelle succède la mise en œuvre des travaux connexes .

Chacune de ces 3 étapes est entrecoupée par une enquête publique ou une consultation des propriétaires , d’une durée d’un mois, afin de recueillir le plus largement possible les observations sur le travail mené localement avec l’aide du géomètre et du chargé d’étude d’impact. Les commissions d’aménagement foncier sont chargées d’examiner ces observations qui le cas échéant peuvent conduire à quelques ajustements.
 

 

Les acteurs de l’aménagement foncier

Les Commissions Communales ou Intercommunale d’Aménagement Foncier

En Mayenne, 6 Commissions Intercommunales d’Aménagement Foncier (CIAF) ont été constituées. Leur rôle consiste, sous la responsabilité du Département, à conduire l’aménagement foncier dans l’intérêt général et dans ce cadre à prendre toute décision nécessaire à l’accomplissement de la procédure. Leur composition est régie par le code rural afin que soient représentés :

  • pour chaque commune le Maire, 3 propriétaires de bien foncier non bâti, 3 exploitants agricoles en activité,
  • mais aussi pour chaque commission un représentant du Président du Conseil général, 2 agents du Département, 3 personnes qualifiées en matière de faune, de flore, de la protection de la nature et des paysages, un délégué du directeur des services fiscaux, un représentant de l’Institut National des Appellations et Origines (INAO) et toute personne dont il lui parait utile de provoquer l’avis.

La présidence de chaque CIAF est assurée par un commissaire enquêteur, désigné par le tribunal de grande instance. Son secrétariat relève de la compétence du Conseil général. Les CIAF sont assistées techniquement par des sous-commissions communales dont la composition est plus large.

Réseau Ferré de France (RFF) et Eiffage Rail Express (ERE)

Depuis la signature du contrat de partenariat public-privé le 28 juillet 2011, ERE s’est vu confier par RFF la maîtrise d’ouvrage de la Ligne à Grande Vitesse Bretagne-Pays de la Loire pour une durée de 25 ans (conception, construction, entretien, maintenance et financement). RFF conserve la maîtrise d’ouvrage des raccordements au réseau ferré national existant ainsi que des dispositifs de gestion centralisée pour l’exploitation et l’alimentation électrique.

RFF/ERE participent financièrement à l’exécution des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime. Notons que RFF puis ERE, dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage de la LGV, a élaboré en parallèle des opérations d’aménagement foncier, l’ensemble des pièces nécessaires à l’obtention des autorisations administratives permettant la construction de la ligne : étude d’impact, dossier loi sur l’eau (enquête publique début 2012), demandes de dérogation à la destruction/déplacement d’espèces protégées (avis du CNPN), défrichement, etc. http://www.rff.fr/fr   http://www.ere-lgv.bpl.fr/

Le géomètre expert

C’est le technicien qui après concertation avec tous les propriétaires et tous les exploitants du périmètre, les élus, le maître d’ouvrage (RFF), les associations locales, soumet les projets d’aménagement et de travaux connexes à la commission d’aménagement foncier.

Le chargé d’étude d’impact

Il réalise, en étroite concertation avec le géomètre et la commission d’aménagement foncier, l’étude analysant les impacts du projet d’AFAF sur l’environnement et propose des mesures de réduction voire de compensation de ces impacts afin de garantir sa conformité avec la réglementation environnementale.

Le Conseil général

Il assure la responsabilité juridique et financière de la procédure d’AFAF et se charge de l’animation et du secrétariat des commissions d’aménagement foncier. http://www.lamayenne.fr/

Les services de l’Etat

Ils veillent à la cohérence des mesures environnementales proposées à l’échelle de la LGV et de l’aménagement foncier tout en s’assurant du respect de la réglementation. http://www.mayenne.pref.gouv.fr/

La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER)

Elle est missionnée par RFF pour constituer des réserves foncières afin de compenser, sans prélèvement sur la propriété, les emprises nécessaires au projet LGV. http://www.safer.fr/safer-maine-ocean.asp

L’Association agricole Départementale des Expropriés (ADE)

Son rôle consiste à défendre les intérêts agricoles et ruraux en participant en concertation avec RFF à l’élaboration des protocoles d’indemnisation. http://www.agri53.fr/

 

La procédure d’aménagement foncier pas à pas

Le détail et l’état d’avancement de la procédure sont précisés par CIAF dans chacune des 6 rubriques :

> Les 6 commissions d’aménagement foncier  

> Téléchargez de la carte des communes concernées par l’aménagement foncier lié à la LGV