L’allocation personnalisée d’autonomie

Vos questions sur l'APA

Qui peut bénéficier de l’APA ?

L’APA s’adresse aux personnes de plus de 60 ans qui résident en France de façon stable et régulière et qui sont dépendantes, c'est-à-dire éprouvant des difficultés pour accomplir les gestes simples de la vie quotidienne.

Comment est évaluée la perte d’autonomie ?

À domicile, la perte d’autonomie est appréciée par les membres de l’équipe médico-sociale du Conseil général (médecin et travailleur social). L’évaluation de votre dépendance a lieu en votre présence, et celle éventuellement d’un proche.

Le degré de perte d’autonomie est évalué par référence à la grille nationale AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupe Iso-Ressources). Il existe 6 « GIR », numérotés de 1 (les personnes les moins autonomes) à 6 (les plus autonomes). Seules les personnes relevant des GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA.

Quelles aides l’APA permet-elle de financer ?

À domicile, un plan d’aide est élaboré avec vous par les services du Conseil général, qui définit les différents services et aides favorisant votre maintien à domicile ou votre prise en charge en établissement.

À domicile, l’APA peut financer la rémunération de l’intervenant à domicile, le règlement des frais d’accueil temporaire, le portage de repas, un service de téléalarme, l’achat de matériel à usage unique pour incontinence ou lié à l’hygiène de l’élimination (changes ou protections), des aides techniques (rehausseur de WC, siège de douche ou de baignoire, barre d’appui…) ou encore l’adaptation du logement.

En établissement, l’APA sert à couvrir le tarif dépendance de l’établissement. Toutefois, il reste à la charge de tout résidant, quel que soit son degré d’autonomie, un montant de participation égal au tarif dépendance GIR 5–GIR 6. Ce montant est communément appelé « ticket modérateur ».

Comment faire une demande d’APA ?

Le dossier de demande peut être retiré dans différents lieux (services du Conseil général : Direction de l’autonomie et les antennes territoriales de l’autonomie, les antennes solidarité; les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) et les mairies.

À compter de l’enregistrement du dossier complet, le Président du Conseil général doit notifier sa décision d’attribution de l’APA au bénéficiaire dans un délai de deux mois.

Le dossier est déposé, ou adressé par voie postale, exclusivement auprès des services départementaux :

Conseil général de la Mayenne
Maison départementale de l'autonomie
16 rue Albert Einstein
CS1063553006
LAVAL cedex

Mes ressources sont-elles prises en compte ?

Si l’attribution de l’APA n’est pas subordonnée à une condition de ressources, les ressources du demandeur sont néanmoins prises en compte pour le calcul de la participation éventuelle du bénéficiaire et donc du montant de l’allocation attribuée. Il est notamment tenu compte des revenus déclarés de l'année de référence, des revenus ne figurant pas sur l’avis d’imposition, appartenant au demandeur, mais également à son conjoint, son concubin ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS). Le relevé des capitaux placés imposables ou non imposables, signé par les banques dans lesquelles des comptes sont ouverts au nom du demandeur ou de son conjoint, est une des pièces à joindre au dossier de demande.

Quel est le montant de l’APA ?

Le montant de l'APA attribuée dépend des besoins de la personne dépendante, évalués par l'équipe médico-sociale lors de l’établissement du plan d’aide, ainsi que de son lieu de vie (à domicile, en foyer logement ou en accueil familial).

Le montant maximum du plan d’aide attribuable est fixé par un barème arrêté au niveau national, soit au 1er  avril 2013 :

GIR 1

GIR2

GIR3

GIR4

1304,84 €

1 118,43 €

838,82 €

559,22 €

 

Le montant de l'APA versée par le Conseil général dépend :

  • de la fraction du plan d'aide utilisée par le bénéficiaire ;
  • d'un ticket modérateur, à savoir la participation financière laissée à la charge du bénéficiaire calculée en fonction de ses ressources.

La participation financière du bénéficiaire de l’APA ne pourra pas dépasser 90 % du montant de l'APA. Les personnes disposant de ressources mensuelles inférieures à 734,66 €, en seront exonérées.

Comment est versée l’APA ?

Le premier versement de l’APA intervient le mois suivant celui de la décision d'attribution. Il peut comprendre le versement rétroactif de l'allocation due à compter de la date de la notification de la décision du Président du Conseil général.

L'APA peut, après accord écrit du bénéficiaire, être versée directement aux services prestataires d'aide à domicile intervenant.

L’APA  n'est pas versée lorsque son montant mensuel, après déduction de la participation financière du demandeur, est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du salaire horaire minimum de croissance (SMIC), soit 28,29 € au 1er novembre 2013.

Tout changement intervenant dans la situation de l’allocataire (hospitalisation, entrée en établissement, séjours divers hors du domicile, etc.) doit être signalé au Président du Conseil général.

En cas d'hospitalisation  du bénéficiaire dans un établissement de santé pour y recevoir des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation :

- pendant les 30 premiers jours d’hospitalisation

  • lorsque le bénéficiaire fait appel à un service prestataire, l’allocation peut être maintenue dans la limite maximale de 3 heures d’intervention par semaine, ou 13 heures dans le mois, sous réserve qu’elle soit exclusivement destinée à l’allocataire et qu’elle soit justifiée par l’entretien du linge ou le ménage effectué avant le retour au domicile.
  • lorsque le bénéficiaire emploie une personne à son domicile, directement ou en faisant appel à un service mandataire, le montant du versement peut être maintenu s’il est justifié par la production du bulletin de salaire correspondant, compte tenu des obligations liées au contrat de travail ;

- dès le 31ème  jour d’hospitalisation , l’APA est suspendue dans tous les cas.

Comment s’effectue le contrôle de l’aide que je reçois ?

Vous devez conserver tout justificatif de dépenses (factures du prestataire, attestation chèques emploi-service, bulletins de salaire, factures nominatives acquittées pour les changes, le portage de repas, la téléalarme, l’accueil de jour et l’hébergement temporaire en établissement) permettant ainsi aux services du Conseil général de vérifier l’utilisation effective de l'APA.

Ce contrôle est en principe trimestriel ; en cas de trop perçu, le Département procède alors à une récupération qui vient en atténuation du montant APA pour le(s) mois suivant(s).

Contact

Maison départementale de l’autonomie

Tel. 02 43 677 577

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