Questions

Hébergement permanent

Foire aux questions

Pouvons-nous choisir une autre répartition du montant global de l’obligation alimentaire entre mes frères et sœurs et moi-même ?

Oui, à condition de formuler cette proposition par écrit, signée par l’ensemble des obligés alimentaires, et que la somme globale soit identique.

Est-ce que je peux déduire de mes impôts les sommes versées au titre de l’obligation alimentaire pour l’hébergement de mon proche ?

Oui, sous certaines conditions.

Plus d'informations sur : www.impots.gouv.fr

Je suis fâché(e) avec mon parent pour lequel on me réclame une obligation alimentaire. Suis-je obligé(e) de verser cette somme ?

Oui, il s’agit d’une obligation fixée par le Code civil (article 205 du Code civil).

J’ai beaucoup d’emprunts à la consommation (voiture, cuisine équipée, etc.). Peuvent-ils être pris en compte dans le calcul de mon obligation alimentaire ?

Non, les seules charges prises en compte sont les suivantes :

  • loyer ou crédits immobiliers de l’habitation principale
  • pension alimentaire (fixée par le Juge aux affaires familiales)

J’ai un emprunt lié à l’acquisition d’une résidence secondaire, peut-il être pris en compte dans le calcul de mon obligation alimentaire ?

Non, les seules charges prises en compte sont les suivantes :

  • loyer ou crédits immobiliers de l’habitation principale
  • pension alimentaire (fixée par le Juge aux affaires familiales)

Mon enfant est étudiant. Puis-je déduire les frais liés à son logement dans le calcul de mon obligation alimentaire ?

Oui, mais le montant pris en compte est celui du loyer net (loyer – allocation logement). Ce montant doit cependant ne pas sembler excessif par rapport à celui d’un logement étudiant dans la ville concernée.

Certaines de mes ressources ne sont pas imposables (rémunération assistante maternelle, allocations familiales, primes d’intéressement aux bénéfices, activités type chambres d’hôtes, etc.). Sont-elles prises en compte dans le calcul de l’obligation alimentaire ?

Oui, les justificatifs doivent impérativement être fournis.

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 L’omission ou la dissimulation de ce type d’information est passible de sanction pénale.
 
 

En savoir plus

Quelles sont les conséquences de l’admission à l’aide sociale sur mon héritage ?

Si votre parent bénéficie de l’aide sociale à l’hébergement pour la prise en charge de ses frais de séjour en établissement, le Conseil général devra récupérer les sommes qu’il a versées sur la succession.

Mon parent n’a pas été admis à l’aide sociale à l’hébergement car ses ressources et la capacité contributive de ses obligés alimentaires sont suffisantes. Comment pouvons-nous, avec mes frères et soeurs, répartir la somme à payer pour couvrir les frais ?

C’est à l’ensemble des obligés alimentaires de trouver un accord pour la répartition. A défaut, le Juge aux affaires familiales peut être saisi.