Hébergement permanent

L'obligation alimentaire

 

Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?

Les proches des personnes âgées ont obligation, lorsque celles-ci n'ont pas de ressources suffisantes, de leur apporter une aide à l'hébergement ou une aide à la vie quotidienne. Cette obligation d'assistance est issue des articles 205 et suivants du Code Civil et concerne tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, logement, santé ... ) mais également frais de dernière hospitalisation et frais funéraires.

Qui sont les personnes tenues à l’obligation alimentaire ?

  En Mayenne, les personnes tenues à l’obligation alimentaire envers leur proche sont :

  • les enfants
  • les gendres
  • les belles filles

Cependant, les gendres et belles filles ne sont plus tenus à l’obligation alimentaire :

  • en cas de divorce
  • lorsque celui des époux qui produisait l’affinité, et les enfants issus de cette union avec l’autre époux, sont décédés

Dans quel cas puis-je être exonéré(e) de l’obligation alimentaire ?

  Il arrive que des enfants soient exonérés de leur obligation alimentaire envers leur parent s’ils ont été retirés de leur milieu familial, par décision judiciaire, durant une période d’au moins 36 mois cumulés au cours des 12 premières années de leur vie.

Quelles sont les ressources et charges prises en compte ?

Les ressources  prises en compte dans le calcul de mon obligation alimentaire sont :

  • salaires (y compris les rémunérations des assistants maternels et assistants familiaux)
  • bénéfices industriels et commerciaux
  • bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles
  • indemnités journalières, allocations chômage
  • pensions et rentes (retraite ou invalidité)
  • AAH, complément d’AAH et MVA, RSA
  • Aides au logement (allocation logement, aide personnalisée au logement)
  • prestations familiales et pensions alimentaires
  • revenus fonciers, revenus du capital, rente viagère

Ne sont pas pris en compte : les prestations de compensation du handicap et de la dépendance (PCH, ACTP, MTP, APA), les revenus des enfants en contrat de qualification.

Les charges  prises en compte dans le calcul de mon obligation alimentaire sont :

  • loyer ou crédits immobiliers de l’habitation principale
  • pension alimentaire (fixée par le Juge aux affaires familiales)

Pour les personnes non mariées vivant en couple (constituant 1 ou 2 foyers fiscaux), ou seules :

  • seuls les revenus de la personne tenue à l’obligation alimentaire sont pris en considération, en application des articles 205 et 206 du Code civil. Toutefois, sont alors pris en compte pour moitié :
    • le loyer ou les crédits immobiliers de l’habitation principale,
    • le coefficient multiplicateur appliqué pour chaque enfant de l’obligé alimentaire (sauf si la compagne ou le compagnon n’est pas l’autre parent de l’enfant).

Simulation du calcul de mon obligation alimentaire

 Attention, ce calcul est purement indicatif et n’arrête pas définitivement le montant de votre contribution.

 > Télécharger les feuilles de calcul

Foire aux questions

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