L'hébergement permanent

Articles 161 et 162 du Réglement départemental d'aide sociale



Art. 161 - L’aide sociale à l’hébergement - Définition

Les personnes âgées peuvent être accueillies, pour un séjour permanent, dans des établissements médico-sociaux qui leur assurent l’hébergement, l’entretien, les soins et l’assistance dans les actes quotidiens de la vie. Elles peuvent également être accueillies chez des particuliers, préalablement agréés par le Président du Conseil général, selon les conditions d’accueil garanties par l’agrément.

L’accueil temporaire avec ou sans hébergement n’est pas pris en charge par l’aide sociale à l’hébergement.

L’aide sociale à l’hébergement a vocation à prendre en charge :

  • les dépenses d’hébergement non couvertes par la participation de la personne âgée et des personnes tenues à l’obligation alimentaire ;
  • le tarif dépendance correspondant au GIR 5-6 (ticket modérateur) non pris en charge au titre de l’APA.

Art. 162 - La date d’effet et la durée de l’aide

La décision peut prendre effet :

  • à compter de la date d’entrée effective dans l’établissement,
  • à compter du jour où l’intéressé, faute de ressources suffisantes, n’est plus en mesure de s’acquitter de ses frais de séjour,

à condition que l’aide ait été demandée dans les 2 mois qui suivent ce jour, ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de 2 mois, par le Président du Conseil général, selon son appréciation.

Dans les autres cas, elle prend effet le premier jour de la quinzaine suivant la date du dépôt de la demande complète, après l’entrée effective en établissement.

L’aide sociale est accordée pour une durée de 5 ans, si le bénéficiaire n’a pas d’obligés alimentaires, ou de 2 ans si le bénéficiaire a des enfants soumis à l’obligation alimentaire. Les relevés de capitaux sont fournis annuellement.