Hébergement permanent

L’aide sociale à l’hébergement

 

Structures d'accueil

Quelles sont les structures qui peuvent m’accueillir et pour lesquelles il peut y avoir une prise en charge des frais de séjour par l’aide sociale à l’hébergement ?

Pour que l’aide sociale à l’hébergement puisse intervenir pour la prise en charge des frais de séjour, l’établissement d’accueil doit être habilité à l’aide sociale (dans le cas contraire, les frais ne pourront être pris en charge sauf conditions particulières).

Parmi les établissements qui peuvent être habilités à l’aide sociale, nous retrouvons :

  • Les EHPAD (Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes)
  • Les USLD (Unités de soins longue durée)
  • Les Foyers Logements
  • Les MARPA  (Maisons d’accueil rurales pour personnes âgées)

Où retirer et déposer son dossier ?

Afin de constituer une demande d’aide sociale à l’hébergement, il vous faut compléter un dossier que vous pourrez retirer auprès des différents points relais suivants :

  • la Maison départementale de l'autonomie - 16 rue Albert Einstein - CS10635 -53006 LAVAL cedex  - Tél. :02 43 677 577
  • les antennes territoriales de l’Autonomie (liste des antennes)
  • les CCAS (centres communaux d’action sociale)
  • les Antennes solidarité du Conseil général (liste des antennes solidarité )

Vous devrez déposer votre dossier auprès du CCAS de la commune où vous avez votre domicile de secours .
C’est également auprès de ce CCAS que vous trouverez une aide technique pour la constitution de votre dossier.

Mais qu’est-ce que le domicile de secours ? Et quel est mon domicile de secours ?
 
Le domicile de secours est la dernière ville où la personne a vécu de façon librement choisie pendant plus de 3 mois (hors hôpitaux, établissements sociaux ou médico-sociaux et familles d’accueil).

Quelles sont les conditions d’admission à l’aide sociale à l'hébergement ?

  • être âgé(e) de plus de 65 ans ou de plus de 60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail ;
  • que les ressources du bénéficiaire et la capacité contributive de ses obligés alimentaires (l’obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance)  soient insuffisantes pour couvrir les frais d’hébergement de la personne concernée par l’aide ;
  • pour les personnes de nationalité étrangère : justifier d’un titre exigé pour séjourner régulièrement en France si elles sont ressortissantes d’un pays en dehors de l’Union européenne.

Prise d’effet de l’aide

  • Vous avez fait une demande avant votre entrée en établissement ou dans les deux mois qui suivent le jour de votre entrée en établissement : 
    Dans ce cas, l’aide sociale à l’hébergement sera versée à compter de la date d’entrée effective dans l’établissement.
  • Vous avez fait une demande après deux mois passés au sein de l’établissement :
    Dans ce cas, l’aide sociale à l’hébergement sera versée le jour de la quinzaine suivant la date de dépôt de la demande complète.

Récupération sur succession

Si vous êtes admis à l’aide sociale à l’hébergement, les dépenses engagées par le Conseil général feront l’objet d’une récupération dès le 1er  euro. En effet, cette dépense d’aide sociale fait l’objet de récupération sur succession, sur donation, sur legs et sur retour à meilleure fortune.

La récupération ne pourra excéder la somme de l’aide versée.