L'aide sociale à l'hébergement

Articles 1, 2, 3 et 4 du Réglement départemental d'aide sociale



Art. 1 - Caractère subsidiaire

L’aide sociale conserve un caractère subsidiaire. De ce fait, elle n’intervient qu’en dernier ressort, en complément de la participation du demandeur lui-même, des personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et  suivants du Code civil ou des divers régimes de prévoyance (caisses d’assurance maladie, caisses d’assurance vieillesse…). Toutefois, ce principe ne s’applique pas  pour l’APA et la PCH.

Art. 2 - Caractère personnel et obligatoire

Le droit à l’aide sociale est associé à la personne du demandeur et liée à ses besoins. Selon les prestations, elle tient compte de ses ressources par rapport à ses besoins. Il s’agit d’une obligation à la charge du Conseil général responsable d’accorder  l’aide à la personne dès lors qu’elle remplit toutes les conditions fixées par la  règlementation en vigueur. Les prestations accordées sont incessibles et insaisissables.

Art. 3 - Caractère d’avance

L’aide sociale a un caractère d’avance puisque, pour certaines prestations, des recours peuvent être exercés par le Département en vue de la récupération des sommes avancées au bénéficiaire dans la limite du montant des prestations allouées, d’une part, de la valeur des biens à la date du recours en récupération, d’autre part. Néanmoins, le Président du Conseil général peut décider de reporter la récupération en tout ou partie, au jour du décès du conjoint survivant. Pour la garantie des recours ainsi prévus, le Département peut prendre une hypothèque sur les biens du bénéficiaire. Les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l’aide sociale sont grevés d’une hypothèque légale dont l’inscription est requise par le Président du Conseil général dans les conditions prévues à l’article L132-9 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Art. 4 - Caractère temporaire et révisable

L’admission à l’aide sociale n’a pas un caractère définitif. Elle est prononcée pour une durée limitée, ou est revue périodiquement selon les formes d’aide. Par ailleurs, la décision d’admission peut être révisée :
 - au vu d’éléments nouveaux ;
 - lorsque la décision a été prise sur la base d’éléments incomplets ou erronés ;
 - sur production d’une décision judiciaire.