L'hébergement temporaire et l'accueil de jour (externat)

Article 184 du Réglement départemental d'aide sociale

 



Art. 184 - L’hébergement temporaire

Les 30 premiers jours peuvent être pris en charge par le Département, dans la limite du nombre de jours d’accueil établi par le plan d’aide. La facture doit faire apparaître le tarif hébergement applicable à l’établissement et le tarif dépendance correspondant au niveau de dépendance de la personne à son domicile, sans déduction du tarif correspondant au GIR 5-6.

Du 31ème  au 90ème  jour, seule la facturation correspondant au tarif dépendance de la personne peut être prise en charge par le Département.

L’hébergement temporaire n’est pas destiné à se prolonger en hébergement permanent. Un contrat d’accueil doit être établi entre la personne hébergée et l’établissement d’accueil, précisant les dates et la durée de l’accueil. Ce contrat, ou toute modification du contrat doit être adressé à la Direction de la solidarité personnes âgées et personnes handicapées du Conseil général, avec la facture lorsqu’une prise en charge dans le cadre de l’APA à domicile est accordée.

Il ne peut pas se prolonger plus de 30 jours consécutifs. Toutefois, si le maintien de la personne âgée s’avérait nécessaire au-delà de cette durée, la situation devrait alors être examinée par l’évaluateur de l’APA.

L’hébergement temporaire ne peut pas être considéré comme tel s’il se prolonge en accueil définitif ou si l’accueil définitif intervient dans un bref délai suivant l’hébergement temporaire. Dans ce cas, la personne sera considérée comme accueillie de façon permanente dans l’établissement dès son entrée et la prise en charge ne pourra pas s’effectuer dans le cadre de l’APA à domicile.

A titre exceptionnel, sur demande motivée de dérogation, l’accueil temporaire peut être prolongé de 30 jours consécutifs dans les mêmes conditions que le premier alinéa, sous réserve d’acceptation de la demande par le Président du Conseil général.