L’aide sociale

 



Pour obtenir l’aide ménagère, le demandeur ne doit pas disposer de ressources supérieures ou égales au plafond de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, sans tenir compte de l’allocation logement éventuellement accordée, soit au 1er  novembre 2013:

  • 9 447,21 € pour une personne seule,
  • 14 667,32 € pour un couple (marié, concubin ou ayant conclu un PACS).

Entrent dans le calcul des ressources :

  • les revenus professionnels ;
  • les pensions et allocations versées par les différents régimes de sécurité sociale ou de prévoyance sociale, y compris l’AAH, le complément d’AAH et la MVA, la pension de veuve de guerre ;
  • les revenus de capitaux mobiliers et immobiliers (les capitaux eux-mêmes ne sont pas pris en compte) ;
  • les revenus réels ou évalués des assurances vie ;
  • le produit des créances contractuelles tels les loyers (la valeur du logement lui-même n’est pas prise en compte) ;
  • les biens non productifs de revenu, évalués de la manière suivante :
  • capitaux : 3 % des capitaux,
  • immeubles bâtis : 50 % de la valeur locative (hors résidence principale),
  • terrains non bâtis : 80 % de la valeur locative.

Ces montants correspondent aux montants indiqués sur l’avis de taxe foncière (évaluation effectuée par les services fiscaux).

L’aide ménagère ne se cumule pas avec l’APA.
 Les personnes âgées dont les ressources ne permettent pas d’accéder à cette prestation peuvent solliciter l’organisme qui leur sert leur avantage vieillesse principal.

 

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